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February 13, 2019 | Author: Anonymous | Category: N/A
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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE I. Propriétaire et cordonnées. Ce site Web (le «Site») est détenu et exploité par CLICKTRANSFER une marque détenue par la société MONTY GLOBAL PAYMENTS, S.A.U. – Établissement de Paiement inscrit au Registre Spécial des Établissements de Paiement de la Banque d'Espagne (Banco de España, C/ Alcala 48, 28014 Madrid), sous le numéro 6814 - (ci-après "MGP"), au capital social de 1.108.000 € ayant son siège social à Madrid, 28008, Cuesta de San Vicente, nº 4, 7ª étage et ayant pour numéro individuel d’identification à la TVAA83949222, est le propriétaire de ce site web (ci-après “leSite ”). Nom du directeur de la publication : Joseph T. Montero Prego. Président du Directoire Nom, dénomination adresse numéro de tel de l’hébergeur : Nomilania Il fait partie du Groupe Dada. NIF: B-61553327. C/ Josep Pla, 2 - Torres Diagonal Litoral, Edificio B3, planta 3-D 08019 Barcelona, España Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire du Service Client de CLICKTRANSFER, par téléphone en composant le (+33) 182 885 675, 902 026 664 ou par courrier électronique adressé à [email protected] (ou au numéro et à l'adresse indiqués sur le site de CLICKTRANSFER). Le(s) nom(s) de domaine(s) par le(s)quel(s) vous accédez au Site appartient/appartiennent à MGP. Ce(s) nom(s) de domaine(s) ne peut/peuvent pas être utilisé(s) en lien avec d'autres contenus, produits ou services n'appartenant pas à MGP ni d'une manière susceptible de créer la confusion chez les utilisateurs finaux, ou de jeter le discrédit sur CLICKTRANSFER. MGP se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement en vertu desquels elle offre l'accès à son site web. II. Objet. Les présentes Mentions Légales énoncent les conditions d'utilisation qui régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site ainsi que les responsabilités découlant de l'utilisation, de la fourniture et/ou des contrats de produits ou services qui peuvent y être offerts, ainsi que leur contenu, ce qui n'empêche pas MGP d'établir les conditions particulières régissant l'utilisation, la prestation et/ou les contrats de produits ou services, qui peuvent être offerts à travers le Site . Le simple accès au Site, le fait de remplir des formulaires, l'envoi de demandes d'information, de consultation, la réalisation d'offres de contrat et, d'une manière générale, tout acte de nature similaire aux précédents, faits à travers les formulaires, boîtes aux lettres électroniques ou autres moyens de contact figurant sur le Site, impliquent, pour les personnes naviguant sur le Site , d’être considérées comme Utilisateur et d’accepter de manière inconditionnelle chacune des normes de ces Mentions Légales. Par conséquent, tout Utilisateur doit lire attentivement et connaître le contenu des présentes Mentions Légales. En cas d’utilisation des prestations et /ou de souscription de produits ou services offert sur le Site , ladite utilisation impliquera également l'acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de souscription, qui, le cas échéant, auront été mises en place à cet effet, et qui font partie intégrante des présentes Mentions Légales. III. Utilisation du Site. L'accès au Site par les Utilisateurs est libre et gratuite. Cependant, l'utilisation, la fourniture et/ou la souscription des produits ou services, qui le cas échéant, sont offerts par CLICKTRANSFER une marque détenue par la société MGP, peuvent être assujetties à l'observation préalable de conditions formelles, telles que le remplissage du formulaire correspondant et l'acceptation préalable des conditions générales et particulières applicables. Le simple accès au Site n'implique, en soi, aucun lien ou relation commerciale entre MGP et l'Utilisateur, sauf si ont été établis les moyens appropriés pour cela et si l'Utilisateur a déjà satisfait les exigences qui ont été établies, le cas échéant. L'inclusion, sur le Site , d'informations relatives aux produits ou services offerts par MGP correspond à

des fins d'information et de publicité exclusivement, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu du Site ne peut en aucun cas être considéré comme du conseil sur tout type de question. MGP informera l'Utilisateur sur les spécifications techniques nécessaires pour procéder au téléchargement d'informations et de contenu du Site. L'Utilisateur est prié de prêter attention à ces messages d'avertissement, car MGP n'est pas responsable des dommages et préjudices que pourrait subir l'équipement informatique de l'Utilisateur si celui-ci a utilisé de façon abusive ou négligente le Site, ou contrairement aux indications de MGP. Dans le cas où , pour l'utilisation, des prestations et /ou de souscription de produits ou services offert sur le Site , l'Utilisateur doit s'inscrire, il sera responsable de fournir des informations exactes et licites, et de garantir l'authenticité de toutes les données saisies dans les formulaires préétablis pour accéder aux produits ou services concernés. Si, en conséquence à son inscription, l'Utilisateur doit utiliser un mot de passe, il s'engage à en faire un usage diligent et à en préserver la confidentialité. Par conséquent, les Utilisateurs sont responsables de la conservation et de la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe qui lui sont fournis par MGP, et s'engagent à ne pas les transférer à des tiers, que ce soit temporairement ou définitivement, ni à permettre leur utilisation par des tiers. Sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur l’utilisation et/ ou la souscription des produits ou services proposés sur le Site, par un tiers ayant utilisé de manière illégitime, un mot de passe ou un identifiant fourni à l'Utilisateur, du fait d’une action non diligente ou de la perte de ce mot de passe par l'Utilisateur. En vertu de ce qui précède, l'Utilisateur est tenu de notifier immédiatement à CLICKTRANSFER tout fait permettant l'utilisation mal intentionnée des identifiants et/ou mots de passe, tels que le vol, la perte ou l'accès non autorisé par des tiers, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que ces faits ne seront pas communiqués, MGP sera exemptée de toute responsabilité qui pourrait découler de l'utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés. Dans tous les cas, l'accès, la navigation et l'utilisation du Site, et, le cas échéant, l'utilisation ou la souscription des produits ou des services offerts à travers le Site, se font sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, celui-ci s'engage donc à observer diligemment et fidèlement toute instruction donnée par CLICKTRANSFER ou par le personnel autorisé de CLICKTRANSFER sur l'utilisation du Portail et son contenu. MGP peut faire référence sur le Site à des marques commerciales ou à des matériaux soumis à des droits intellectuels ou industriels de tiers. Dans tous les cas, ils appartiennent à leurs propriétaires et leur utilisation se fait en vertu de contrats signés avec les titulaires ou en vertu de la loi. L'Utilisateur s'engage à utiliser le contenu, les produits et services de manière diligente, correcte et licite, conformément à la législation en vigueur et en particulier, il s'engage à s'abstenir de : a. b. c.

Les utiliser à des fins ou des effets contraires à la loi, aux bonnes mœurs, aux bons usages généralement acceptés, ou à l'ordre public, et aux instructions reçues de MGP. Les utiliser à des fins portant atteinte aux droits légitimes de MGP ou de tiers. Utiliser le contenu et produits et, en particulier, les informations de toute nature obtenues par le biais du Site ou des services pour l'envoi de publicité, communications à des fins de vente directe ou à d'autres fins commerciales, messages non sollicités adressés à une grande quantité de personnes, indépendamment de leur objectif, ainsi que pour vendre ou divulguer de quelque façon que ce soit lesdites informations.

IV. Cookies. Les cookies sont un outil utilisé par les serveurs Web pour stocker et collecter des informations sur leurs visiteurs. Ce sont de petits fichiers de texte envoyés à votre ordinateur pour garder une trace de vos préférences et s'en souvenir lorsque vous y retournez. MGP peut utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur son site Web et pour accroître l'efficacité et la personnalisation des services offerts aux Utilisateurs. Les cookies utilisés permettent de stocker des informations sur les préférences et la langue de l'Utilisateur, afin de lui montrer le contenu et les offres d'un intérêt particulier en fonction de son profil et d'enregistrer le nombre de fois qu'un message en particulier est présenté à un utilisateur (généralement, les nouveautés sur le site Web). L'Utilisateur peut librement décider de l'implantation ou non, sur son disque dur, des cookies utilisés. À cet égard, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser par défaut tous les cookies ou pour recevoir un avertissement à l'écran lors de la réception de chaque cookie et décider à ce moment-là s'il accepte ou non de l'implanter sur son disque dur. Pour ce faire, nous suggérons de consulter la section d'aide de votre navigateur pour savoir comment changer la configuration actuelle.

V. Responsabilité. MGP utilisera tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le contenu et les services inclus sur le Site soient exacts et à jour. Néanmoins, MGP ne peut garantir la fiabilité, l'utilité ou l'exactitude des informations fournies par le Site. En particulier, MGP ne garantit pas et n'est pas responsable de : a. b. c. d. e. f.

g.

La continuité du contenu du Site et/ou du manque de disponibilité ou d'accessibilité du Site ou de sa continuité technique ; L'absence d'erreurs dans ledit contenu ou les produits ; L'absence de virus et autres composants nocifs sur le Site ou le serveur qui le fournit ; L'invulnérabilité du Site et/ou de l'inviolabilité des mesures de sécurité qui y sont adoptées ; Le cas échéant, le manque d'utilité ou de performance du contenu ou des services du Site ; Les dommages ou préjudices causés à l’utilisateur ou à un tiers, par toute personne qui ne respecte pas les conditions, règles et instructions établies par MGP sur le Site ou par violation des systèmes de sécurité du Site ; Tous autres dommages qui peuvent être causés par des causes inhérentes au non-fonctionnement ou dysfonctionnement du Site ou des sites Web vers lesquels des liens (links) auraient été établis.

Néanmoins, MGP déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour assurer le fonctionnement du Site et éviter l'existence et/ou la transmission de virus et autres composants nocifs pour les Utilisateurs. MGP fait tout son possible pour éviter les erreurs dans les contenus publiés sur le Site. Tous les contenus offerts par le Site sont mis à jour, et MGP se réserve le droit de les modifier à tout moment. MGP n'est pas responsable des conséquences pouvant découler d'erreurs dans le contenu fourni par des tiers, le cas échéant, et qui pourraient éventuellement apparaître sur le Site . Toute communication ou transmission de contenu qui viole les droits de tiers et dont le contenu est menaçant, diffamatoire, pornographique, xénophobe, porte atteinte à la dignité de la personne ou aux droits de l'enfant, viole les lois en vigueur, ou toute autre conduite incitant ou constituant une infraction pénale, est interdite. De plus, est interdite l'inclusion et la communication par les Utilisateurs, de contenus faux ou inexacts, et induisant ou pouvant induire en erreur les autres Utilisateurs ou le personnel de MGP. En particulier les contenus protégés par tout droit de propriété intellectuelle, industrielle, d'image ou de nature similaire, appartenant à des tiers et donnant lieu à la violation de la législation en vigueur, ne jouissant pas de l'autorisation du titulaire desdits droits, discréditant la réputation ou la crédibilité de MGP, considérés comme un cas de publicité illicite, trompeuse ou déloyale et/ou contenant un virus ou tout autre élément électronique pouvant endommager ou empêcher le fonctionnement du Site , du réseau, des équipements informatiques de MGP ou de tiers et/ou l'accès au Site par les autres utilisateurs. MGP pourra interdire l'accès au Site à tout Utilisateur ayant l'un des comportements mentionnés, à titre énonciatif et non exhaustif, dans le présent paragraphe. VI. Propriété intellectuelle et industrielle. MGP est titulaire ou a obtenu la licence pour les droits d'exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image, sur les contenus disponibles à travers le Site, y compris, à titre non exhaustif, les textes, graphiques, dessins, codes, logiciels, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et, d'une manière générale, toute autre création protégée par les réglementations nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle (ciaprès, collectivement, le Contenu). Sont réservés tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Contenu, et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Contenu inclus sur le Site, à des fins publiques ou commerciales, sans l'autorisation écrite préalable expresse de MGP ou, le cas échéant, du titulaire des droits. L'accès et la navigation de l'Utilisateur sur le Site ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation, une licence ou une cession totale ou partielle par MGP des droits définis ci-dessus. Par

conséquent, il est interdit de supprimer, d'ignorer ou de manipuler les mentions de droits d'auteur ("copyright") et toutes autres données d'identification des droits de MGP ou d’autres titulaires, inclus dans le Contenu, ainsi que les dispositifs techniques de protection, empreintes digitales ou mécanismes d'information et/ou d'identification qui pourraient y être contenus. Les références à des noms et des marques commerciaux ou déposés, logos et autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à MGP ou à des tiers, comportent implicitement l'interdiction de leur utilisation sans le consentement préalable, la permission écrite expresse de MGP ou de ses titulaires légitimes. A aucun moment, sauf indication contraire expresse, l'accès ou l'utilisation du Site et/ou de son Contenu, ne donne à l'Utilisateur un droit quelconque sur les marques, logos et/ou signes distinctifs qui y figurent. VII. Liens. (a) MGP peut offrir des liens, directs ou indirects, à des ressources ou des sites Internet se trouvant en dehors du Site. Les liens présents sur le Site sont destinés à des fins d'information et ne constituent en aucun cas une invitation à acheter des produits et/ou services offerts ou pouvant être offerts sur les sites Web de destination ; Ces liens n’impliquent pas l'existence d'un lien ou d'une relation commerciale ou de dépendance entre MGP etle titulaire du site lié. Dans ces cas-là, MGP ne sera pas en charge d'établir les conditions générales et particulières qui seront applicables à l'utilisation, la prestation ou l'achat de ces services offerts par des tiers et par conséquent, MGP ne pourra en être tenu responsable. MGP n’a pas la faculté ni les moyens humains ou techniques de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, les contenus, produits ou services fournis par d’autres sites Web vers lesquels le Site établit des liens. Par conséquent, MGP ne pourra pas être tenu responsable des contenus ou tout autre aspect du site vers lequel un lien est établi depuis ce Site, et en particulier, à titre énonciatif et non limitatif, sur son fonctionnement, son accès, ses données, informations, fichiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou chacun de ses contenus, d’une façon générale. Si MGP parvient à avoir effectivement connaissance que l'activité ou l'information auxquelles renvoient ces liens est illégale, criminelle ou pourrait endommager des biens ou porter atteinte aux droits d'un tiers, elle agira avec diligence. En outre, si les Utilisateurs acquièrent une connaissance effective de l'illégalité d'activités exercées à travers ces sites Web de tiers, ils devront le communiquer immédiatement à MGP à travers le Service Client. (b) Liens vers le Site provenant d'autres sites Web. Si un Utilisateur, entité ou site web souhaite établir tout type de lien vers le Site, il devra remplir les conditions suivantes : a. b. c.

d.

e.

Il devra obtenir l'autorisation préalable de MGP, expresse et par écrit. Le lien pourra conduire seulement à la page principale du Site, sauf autorisation expresse différente. Le lien doit être absolu et complet, c'est-à-dire qu'il doit conduire l'Utilisateur à travers un clic, à la page principale, et doit comprendre la pleine extension de l'écran de la page principale du Site. En aucun cas, sauf si MGP autorise autre chose, le site web depuis lequel le lien est réalisé ne pourra reproduire le Site, l'inclure comme partie de son site ou dans l'un de ses « frames » ou créer un « navigateur » sur l'une des pages du Site. Sur le site web depuis lequel le lien est établi, on ne pourra d'aucune manière déclarer que MGP a autorisé ce lien, sans que cela ne soit vrai. Si le tiers qui établit le lien depuis son site Web vers le Site souhaite inclure sur son site web la marque, la dénomination, le nom commercial, l'enseigne, le logo ou tout autre signe d'identification de MGP et/ou du Site, il devra disposer au préalable de l'autorisation expresse et écrite de MGP. Dans tous les cas, MGP interdit l'établissement d'un lien vers le Site des sites Web contenant des matériels, informations ou contenu illégaux, illicites, dégradants, obscènes, et, d'une manière générale, contrevenant les bonnes mœurs, l'ordre public, la législation en vigueur, les normes sociales généralement acceptées, ou nuisant aux droits légitimes de tiers.

VIII. Politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire pour que l'Utilisateur s'enregistre ou fournisse des données personnelles, il sera dûment averti de cette nécessité.

Dans tous les cas, la collecte et le traitement des données à caractère personnel seront effectués selon les principes et les obligations de la loi Espagnole et plus précisément de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données (LOPD) et l'élaboration des règlements et conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Mentions Légales. Il est précisé que l’Espagne dispose du même niveau de protection que la France en terme de protection des données personnelles. IX. Durée et modification. MGP se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales et/ou les conditions générales et particulières qui, le cas échéant, ont été établies pour l'utilisation et/ou l'achat de produits ou de services fournis à travers le Site, lorsqu'elle l'estime approprié aux fins de se conformer aux changements législatifs, commerciaux et/ou technologiques. Ces conditions prennent effet dès leur publication sur le Site. La durée de validité des présentes Mentions Légales et/ou conditions générales et particulières correspond donc à la durée de leur mise en ligne, jusqu'à leur modification totale ou partielle, moment où le texte modifié entrera en vigueur. MGP peut résilier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l'accès au contenu du Site, sans possibilité pour l'Utilisateur d'exiger aucune indemnisation. Après cette résiliation, les interdictions d'utilisation des contenus exposés précédemment dans les présentes Mentions Légales demeureront en vigueur. X. Communications. Toute communication que l'Utilisateur souhaite envoyer à MGP devra être adressée à MGP à l'adresse postale et/ou électronique indiquées plus haut. Dans tous les cas, les communications de MGP à l'Utilisateur seront effectuées de préférence par voie électronique, en utilisant pour cela les coordonnées fournies. L'Utilisateur accepte expressément l'utilisation du courrier électronique comme une procédure valide pour l'échange d'information et l'envoi de communications entre et/ou avec MGP. XI. Généralités. Les intitulés des différentes clauses sont données à titre purement indicatifs et n'affecteront, ne qualifieront et ne modifieront pas l'interprétation des Mentions Légales. S'il y a incompatibilité entre les dispositions des présentes Mentions Légales et les conditions particulières qui, le cas échéant, pourront être établies en ce qui concerne les produits ou services offerts sur le Site, les conditions particulières prévaudront. Dans le cas où une disposition ou des dispositions des présentes Mentions Légales seraient considérées nulles ou inapplicables, totalement ou en partie, par toute juridiction ou organe administratif compétent, cette nullité ou non-applicabilité n'affectera pas les autres dispositions des Mentions Légales ni les conditions particulières éventuellement établies. L'absence d'exercice ou d'exécution, par MGP, de tout droit ou de toute disposition contenue dans les présentes Mentions Légales, ne constitue pas une renonciation, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part. XII. Législation applicable et tribunaux compétents. Les présentes Mentions Légales et les relations établies entre CLICKTRANSFER une marque détenue par la société MGP et l'Utilisateur, en particulier la connaissance et la résolution de tout litige, divergence ou différend pouvant survenir, seront régies selon les dispositions de la loi française y compris en ce qui concerne la juridiction compétente. Il est précisé toutefois que les activités réglementées de MGP sont régies par la réglementation espagnole relative aux services de paiement, sous réserve des dispositions réglementaires françaises d’ordre public, le cas échéant.

Si l’Utilisateur peut être considéré comme un consommateur, il aura la possibilité de recourir, en cas de

contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Mentions Légales sera de la compétence des juridictions de Paris.

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